Conditions générales de vente®

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’abonné(e) pourra utiliser les installations du club PLANETE FITNESS® (ci-après « PLANETE FITNESS® »), co-contractant, et bénéficier des prestations proposées dans le cadre de son abonnement. L’abonné a eu précédemment connaissance des installations de PLANETE FITNESS® et des prestations offertes dans son abonnement.

L’accès au centre se fait sur présentation de la carte PLANETE FITNESS® en cours de validité, nominative, sauf conditions particulières, aux horaires d’ouverture de PLANETE FITNESS®. La carte PLANETE FITNESS® est délivrée lors de l’inscription de l’abonné. En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte sera facturée à l’abonné.

Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente ce qui constituera pour le Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le Club.

L’abonnement garantit, sur présentation de la carte PLANETE FITNESS® en cours de validité, l’accès à PLANETE FITNESS® et à ses installations, pendant les horaires d’ouverture de PLANETE FITNESS®. Le règlement intérieur et les horaires d’ouverture sont communiqués au client lors de son inscription, celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance. Les horaires d’ouverture indiqués peuvent être modifiés à tout moment dans le respect de l’article R212-4 du code de la consommation. En cas de variation, les modifications seront portées à la connaissance des abonnés (horaires d’été, jours fériés, cas de force majeure, etc).

Le montant de l’abonnement est perçu par PLANETE FITNESS® lors de l’inscription de l’abonné soit globalement, soit toutes les 4 semaines pour l’abonnement par prélèvement. Les périodes de 4 semaines et les jours de prélèvement sont définis automatiquement le jour de la souscription. Lors de son inscription, L’Abonné(e) s’acquitte des frais d’inscription « pack d’intégration » qui s’ajoutent au montant de l’abonnement. Des dérogations tarifaires peuvent être attribuées sur présentation de justificatifs lors de l’inscription, elles s’arrêteront à la fin de validité du justificatif et ne pourront être reconduites que sur présentation d’un nouveau justificatif en cours de validité.

En cas de défaut de paiement de l’une des échéances de l’abonnement, la carte d’accès physique ou digitale de l’abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant dû sauf si le non-paiement résulte de la faute d’un tiers ou le dysfonctionnement du dispositif de paiement. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 4.4.

En tout état de cause, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, une pénalité fixede retard d'un montant de 8 (huit) euros par facture pour un particulier et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros pour un professionnel, en application de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 Août 2008. Le Club se réserve la possibilité de recourir à une délégation de paiement à un tiers pour le recouvrement de toute créance.

GARANTIE DU PRIX : Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA). Il est expressément accepté par l’adhérent qu’une modification du prix de l’abonnement pourra intervenir à tout moment notamment si les conditions économiques ont évolué par rapport à la date de signature. Dans ce cas l’adhérent sera informé et un préavis de 4 semaines s’appliquera avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

PARTICIPATION AU RENOUVELLEMENT ET A L’ENTRETIEN DU MATERIEL : Une fois par an, l'adhérent est informé qu'il se verra prélevé de 10€ la 16ème semaine suivant son inscription puis chaque année à la même période tant que son abonnement sera valide. Cette participation est destinée à un investissement par le club chaque année dans du matériel d'entrainement et/ou la participation aux frais d'entretien et de réparation du matériel mis à disposition de l'adhérent. Le prélèvement de 10€ aura également lieu pendant le préavis de résiliation (cf. art. 4.1) ou pendant une période de suspension de l’adhérent.

Les contrats réglés en prélèvement proposés par PLANETE FITNESS® sont conclus pour une durée indéterminée. L’abonnement est résiliable à tout moment sauf l'abonnement avec engagement. La résiliation par l’abonné ou par PLANETE FITNESS® est effective suite à ’un préavis de 8 semaines qui débute au terme de la période de 4 semaines sur laquelle a été réceptionnée :

- une notification de la demande de résiliation par voie électronique sur l’application Planète Fitness France

- une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à son club Planète Fitness comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers.

Le préavis ne peut faire l’objet d’une suspension ou du gel de l’échéance.

Les options sont résiliables, avec un préavis, par simple envoi de mail au club. Toute période de 4 semaines commencée est due en totalité.

Les cotisations sont dues et prélevées aux dates définies lors de l'adhésion. Si le prélèvement de la participation au renouvellement du matériel intervient pendant le préavis, la somme restera due et donc prélevée. En aucun cas, l'adhésion ne sera remboursée.

Les contrats d'abonnement avec engagement : 52 semaines ou 64 semaines … sont résiliables selon les mêmes modalités que précédemment après la période incompressible de l'engagement.

Les contrats d’abonnements et les options réglés en paiement comptant proposés par PLANETE FITNESS® sont conclus pour une durée déterminée, non résiliables et non remboursables.

Pour les contrats d’abonnement à durée indéterminée, l’adhérent a la faculté de geler une période de 4 semaines quand il le souhaite. Dans ce cas ce gel doit se faire entre le 25 et le 30 du mois précédent la période de 4 semaines qu’il souhaite geler en envoyant un mail au club. Il ne pourra geler qu’une seule période de 4 semaines à la fois et ne pourra dépasser 4 semaines de gel par période de 12 mois glissant. Le préavis de résiliation ne peut faire l’objet du gel de la période.

Le gel d’une période a pour effet de bloquer l’accès au club durant 4 semaines et d’annuler l’échéance de la période.

Pour les contrats d’abonnement à durée déterminée, la suspension n’est pas possible.

Toute demande de suspension de l’abonnement devra être formulée préalablement à une absence prévue. Pour les abonnements à durée déterminée, la date de fin de l’abonnement sera repoussée en fonction de la durée de l’absence de l’adhérent.

En cas de maladie, un certificat médical d’inaptitude à exercer les activités sera obligatoirement transmis. Tous ces éléments devront être adressés à la direction par l’adhérent dans les 7 jours maximum suivant l’arrêt.

Le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer, en respectant le même

formalisme que celui imposé au client et défini à l’article 4.1.

Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le Club de plein droit sans préavis ni

indemnité en cas de faute grave de l’abonné(e) (par exemple et sans limitation : fraude lors de

l’inscription, fausse déclarations, falsification de pièces, fraude dans l’utilisation de la carte PLANETE

FITNESS) ou dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire

aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public,

ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au

présent contrat ou au règlement intérieur du Club. Dans de telles conditions un dépôt de plainte

pourra être envisagé.

Cette faculté de résiliation pour faute grave devra être précédée d’un débat contradictoire avec

l’abonné(e), au cours duquel, l’abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son

comportement. Si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour la période en cours, le Club

remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis.

L’abonnement peut être resilié, à tout moment, par le Club de plein droit en cas de défaut de

paiement ou de non règlement de tout ou partie des sommes dues par l’adhérent, sauf si le non-

paiement résulte de la faute d’un tiers ou le dysfonctionnement du dispositif de paiement. Les

pénalités de retard de 8 (huit) euros par facture impayée et les factures du préavis non effectué

resteront dues par l’abonné.

Le montant des frais de dossier reste acquis au club.

Le changement de Marque par une autre Marque de Groupe Impulsion n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’abonnement que ce soit à l’initiative de l’abonné(e) ou du Club.

Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci qui seraient décidées par Groupe Impulsion auquel est affilié le Clubcocontractant n’entraînant aucune modification du concept économique objet du contrat ne pourront être en aucun cas invoqués par l’abonné(e) pour résilier son abonnement avant terme.

Corrélativement, le Club ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier les présentes conditions ou majorer les conditions financières du présent Contrat d’abonnement.

L’Abonné(e) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur qui lui a été communiqué par PLANETE FITNESS® et s’engage à respecter ces dispositions, sans restriction ni réserve, ainsi que toutes les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité en découlant.

Le club PLANETE FITNESS® met à disposition de l’Abonné (e) des casiers. L’abonné(e) doit se pourvoir d’un cadenas personnel afin de le fermer. Il est interdit à l’Abonné(e) de laisser, durant la pratique sportive, des objets de valeur (liste non limitative, exemple : espèces, bijoux, montres, clés, portefeuilles, ...).

Le casier utilisé par l’abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Club car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’abonné(e).

L’Abonné (e) ne devra pas emmener et laisser d’objets personnels pouvant constituer un risque (en particulier le risque de chute) pour les autres pratiquants dans les espaces de pratique en dehors de ses équipements personnels de pratiques, sa serviette et sa bouteille d’eau.

L’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace.

L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Il est recommandé à l’Abonné(e) de produire un certificat médical récent permettant à PLANETE FITNESS® d’éventuellement le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives du Club PLANETE FITNESS®. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

L’abonné(e) ne sera pas en mesure d’invoquer la résiliation de l’abonnement en cas de maladie dont le diagnostic a été porté à sa connaissance précédemment à la date de signature du contrat d’abonnement.

PLANETE FITNESS® est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport.

Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.

De son côté, l’Abonné (e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club.

Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’Abonné (e) de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

L’Abonné est tenu de respecter les consignes d’utilisation de chaque appareil ainsi que les règles d’utilisation des poids et haltères encadrant l’espace de musculation en libre-service.

Il reconnait qu’il a été informé du fonctionnement et des règles de sécurité de chaque appareil avant son utilisation.

L’Abonné(e) dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait quant à ses données personnelles collectées et conservées par le Club.

Le Club est en conformité avec la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

L’Abonné(e) pourra accéder à ses données personnelles en écrivant au Club.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004, l’Abonné(e) a un droit d’accès aux données le concernant et dispose d’un droit de rectification et d’opposition de ces données qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant au service client du club PLANETE FITNESS®.

Conformément aux Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, l’Abonné (e) dispose d’un délai de rétractation défini comme suit : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) ».Ce délai de quatorze jours (14) jours francs débute à compter de la commande de l’Abonné (e) sur le site www.club-planetefitness.com pour faire part de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Club avec lequel il a décidé de contracter et de s’engager.

La lettre informant le Club de sa décision de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance et date d’inscription.

ANNULATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT EN CAS DE DEMARCHAGE PLANETE FITNESS®–

Club de………………………………………….. (à renvoyer sous 14 jours à compter de la signature du contrat, à l’adresse ci-dessus, valable uniquement dans le cadre d’un démarchage, articles L.121-23 à L.221-18 du Code de la consommation). Je soussigné(e), Nom………….Prénom………………DEMEURANT…………………………………………………………………………..déclare annuler la commande fait le ………………………………….. Signature :

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

En cas de litige entre l’Abonné(e) et le Club, l’Abonné (e) comme le Club pourront recourir, la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

L’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Club concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable.

La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par le Club du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. L’abonné(e) peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : CM2C, 14 Rue Saint Jean 75 017 Paris.

L’abonné(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel.

L’abonné(e) est informé(e) qu’il peut s’inscrire sur ladite liste d’opposition par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.